Conditions Générales de Ventes

Mise à jour le 14/02/2017
Préambule

Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de visite et d'utilisation du Site Internet accessible à l'url www.linvosges.com/fr, ainsi que les droits et obligations de Linvosges et des Utilisateurs dans ce cadre. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités des ventes conclues sur le Site. Notre client adhère aux Conditions Générales de Vente incluant les Conditions Générales d’Utilisation du site en validant sa commande.
Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 1 ci-après.

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ARTICLE 1 - DEFINITIONS

● « Linvosges » : l’Editeur du Site marchand, producteur et distributeur des Produits distribués sous la marque LINVOSGES. Linvosges est une Société de droit français, SAS au capital de 627 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL sous le numéro 475 682 480 ayant son siège social 6 place des Déportés - 88400 Gérardmer.

● « Site » : le(s) site(s) web ou Site Internet (y compris toute modification ou mise à jour) exploité(s) par Linvosges dont l'adresse Internet est : www.linvosges.com/fr (et toute autre adresse Internet choisie par Linvosges), ainsi que tout autre site web de substitution ou de complément déterminés par Linvosges.

● « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »: les conditions applicables à toute visite ou utilisation du Site, quel qu’en soit l’objet, y compris leurs éventuelles modifications et toutes les conditions complémentaires ultérieures.

● « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : L’ensemble des présentes conditions générales, y compris les Conditions Générales d’Utilisation du Site, leurs éventuelles modifications et toutes les conditions complémentaires ultérieures, régissant toute opération de vente à distance de marchandises entre la société LINVOSGES et un consommateur (entendu d’une personne physique non commerçante ou d’une personne physique commerçante agissant pour des besoins non professionnels).

● « Utilisateur » : tout visiteur du Site.

● « Consommateur » ou « (notre ou le) Client » : l’Utilisateur, personne physique agissant dans un cadre non commercial, ni professionnel, qui passe commande à Linvosges.

● « Produits » ou « Articles » : les marchandises proposées à la vente par linvosges sur le Site ou dans ses offres et/ou faisant l’objet d’une commande.

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ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE - MODIFICATION

2.1 L'utilisation du Site emporte l’Adhésion sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation par l’Utilisateur, dont l’utilisation ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.

2.2 Linvosges se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation et/ou du Site. Tout complément ou toute modification entre en vigueur immédiatement à compter de sa mise en ligne, ce que tout Utilisateur est réputé avoir accepté du seul fait de l'accès et de l'usage du Site à compter de cette date.

2.3 Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d'Utilisation venaient à être déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d'un contrat ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions non contraires garderont leur force et leur portée.

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ARTICLE 3 - ACCES AU SITE - FONCTIONNEMENT - SECURITE

Tout Utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites, et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert et plus généralement à toute connexion sur le réseau. Il se déclare suffisamment informé des aléas et risques Internet et des mises en garde à l'utilisation d’un site et à l'appréciation des conséquences pouvant en résulter.

Il appartient dès lors, à nos clients et à tout utilisateur du Site, de prendre toutes les mesures de nature à protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, en réalisant en particulier toutes les impressions, sauvegardes et analyses de détection de virus nécessaires.

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ARTICLE 4 - LIENS HYPERTEXTES

4.1 Il appartient à tout Utilisateur de s'équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité, pour accéder au Site et en faire usage. Tous les coûts et frais d'équipements, de communications, télécommunications et autres nécessaires à la connexion et à l'utilisation du Site ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente restent à la charge de tout Utilisateur.

4.2 Il est recommandé à l'Utilisateur de configurer son équipement selon les paramétrages suivants afin de visualiser le Site de manière optimum : Navigateur : Microsoft Internet Explorer à partir des versions 7. - Firefox 10 - Chrome 18 - Safari 4 - Résolution d'écran : 1024 x 768 pixels. Couleurs : il est conseillé de paramétrer le navigateur de telle sorte que s'affichent les couleurs définies par le Site et non les couleurs du système d'exploitation de l'Utilisateur.

4.3 Linvosges s'efforce de laisser le Site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de pannes, pourront être effectuées par Linvosges à tout moment, ce qui peut entrainer des interruptions dans le service du Site.

4.4 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes, à ne pas transmettre sur ou via le Site tout élément susceptible de contenir un virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre élément susceptible de porter atteinte aux systèmes et/ou aux informations concernant les Internautes.

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ARTICLE 5 - INFORMATIONS PRODUITS ET CONSEILS D'UTILISATION

5.1 Des liens hypertextes peuvent figurer sur le Site et conduire vers d'autres sites web y compris de partenaires de Linvosges, tels que les partenaires et distributeurs de Linvosges. Dans la mesure où Linvosges n’a pas de contrôle sur le contenu de ces sites web, les Utilisateurs reconnaissent que Linvosges ne peut être tenue responsable, notamment, des Produits, services et autres informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites web.

5.2 Tout Utilisateur peut créer des liens hypertextes vers le Site à partir de son ou ses sites web à condition que (i) la mise en place et en œuvre d'un tel lien hypertexte fasse l'objet d'une notification préalable auprès de Linvosges et reçoive son autorisation expresse et écrite, (ii) les indications concernant les droits de Linvosges ou toutes autres indications contenues sur le Site ne soient pas altérées ou masquées, (iii) le lien hypertexte soit supprimé sur simple notification, à première demande de Linvosges, et ce même dans le cas où celui-ci ait fait l’objet d’une autorisation antérieure. Tout lien hypertexte renvoyant vers le site utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit.

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ARTICLE 6 - DECLARATIONS - GARANTIE - RESPONSABILITE

La connexion au Site de l’Utilisateur se fait sous son entière responsabilité. Linvosges ne peut être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé à un Utilisateur, issu d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension du Site, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage, direct ou indirect, qui résulterait d'une quelconque façon, de la connexion et /ou de l'utilisation du Site.

En ce qui concerne la zone de texte libre, notamment sur un blog s’il y a lieu ou sur un formulaire quelconque, il est rappelé qu'il est interdit aux internautes d'inscrire tout message injurieux, raciste, discriminatoire, portant atteinte aux mœurs, ou véhiculant la violence de quelque manière que ce soit, ou encore portant atteinte à la réputation ou l'image d'une personne, sous peine d'engager leur responsabilité.

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ARTICLE 7 - MANQUEMENT - RESILIATION

Toute infraction aux Conditions Générales d'Utilisation peut conduire à faire interdiction à un Utilisateur, d'utiliser le Site, et ce à la seule volonté de Linvosges, sans préjudice des autres droits et recours de Linvosges en cas d’atteinte au système et/ou de dommages.

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ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES

8.1 Linvosges recueille des informations à caractère personnel et/ou de navigation concernant l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site. Les données recueillies sur les formulaires accessibles sur le Site sont obligatoires pour votre ouverture d'un compte et /ou la passation d’une commande (sauf celles marquées facultatives ou optionnelles) et sont destinées à Linvosges, Responsable de traitement, aux fins de gestion de votre demande, de la relation Clients et de prospection par Linvosges et les sociétés du Groupe MKDIRECT auquel elle appartient.

Certaines de ces informations peuvent également être à destination de tiers, prestataires directement ou indirectement impliqué dans l'exploitation du Site pour permettre à Linvosges de fournir le service demandé par l'Utilisateur, de nos magasins et de nos partenaires commerciaux, afin de vous faire bénéficier de leurs offres par courrier postal ou téléphone. Nos clients sont également susceptibles de recevoir nos offres de nos produits pour la maison, par email sur l’adresse de messagerie qu’ils nous ont communiquée.

L’Utilisateur est susceptible de recevoir également les newsletters de Linvosges, ainsi que les offres et messages des partenaires de Linvosges par email, lorsqu’il a consenti à les recevoir, en cochant spécifiquement les cases prévues à cet effet sur les formulaires accessibles sur le Site de LINVOSGES.

8.2 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose des droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de Linvosges, en écrivant par courrier postal à l'adresse LINVOSGES, Service Clients, 6 Place des Déportés, 88400 GERARDMER Cedex ci-dessous ou par courrier électronique à l'adresse suivante: service-Client@linvosges.fr.

L’Utilisateur qui a un compte peut aussi ajouter, modifier, supprimer certaines informations personnelles (adresse, téléphone etc.) en se rendant directement sur son compte. Pour l’exercice du droit d’accès, il sera demandé une pièce d’identité.

8.3 L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition qui lui permet de s’opposer au traitement de ses données ou encore à la communication de ses données aux tiers, soit en nous contactant par e-mail à : service-Client@linvosges.fr ou encore par courrier postal à adresser à LINVOSGES, responsable de traitement, Service Clients, 6 Place des Déportés, 88400 GERARDMER Cedex. Il indiquera ses nom, prénom, adresse complète et numéro de Client éventuellement.

Vous êtes informé de la création d’un fichier unique d’opposition au démarchage téléphonique, liste BLOCTEL, dans lequel il vous est loisible de demander l’inscription des numéros de téléphone vers lesquels vous ne souhaitez pas recevoir d’appel. Lorsque vous êtes Utilisateur ou Client de notre société ou que vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone pour être informé de nos offres, avant ou après votre inscription sur la liste BLOCTEL, vous êtes informé que vous pourrez continuer à être appelé par notre société sur les numéros que vous nous avez communiqués, tout en étant inscrit sur la liste. Si vous ne le souhaitez plus, il vous faut et suffira de vous opposer directement auprès de notre société aux adresses ci-dessous.

8.4 Le Site peut stocker ou récupérer des informations à partir du navigateur de l’Utilisateur, généralement sous forme de cookies. Ces informations, qui peuvent concerner les coordonnées, la navigation, les préférences de l’Utilisateur ou son dispositif Internet (ordinateur, tablette ou appareil mobile, etc.), nous permettent d'adapter notre site Web et / ou nos offres, en fonction des attentes des utilisateurs. Les cookies sont placés par le Site visité ou des partenaires pour des objectifs déterminés pouvant être des mesures d’audience, l’analyse, un ciblage d’offres publicitaires etc.). Pour connaitre notre politique en matière de confidentialité et de traitement des données personnelles et plus d'informations sur les différentes utilisations des cookies et les modalités de leur désactivation éventuelle, cliquez ici.

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ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Les marques, logos et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le Site sont la propriété de la société LINVOSGES ou des entités concernées. LINVOSGES® est une marque déposée de la société LINVOSGES.

9.2 Les Utilisateurs sont informés que le Site, son architecture et son contenu (comprenant l'ensemble des informations accessibles au titre du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente), les Marques et logos, les Produits et noms des collections et Produits sont protégés par les droits de marque, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, que Linvosges détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le seul droit conféré à tout Utilisateur est de réceptionner temporairement sur son équipement, tout ou partie du Site, aux fins de le visiter. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et le Site lui-même, sans l'autorisation préalable et écrite de Linvosges.

9.3 Les Utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de Linvosges (ou de tiers) sur le Site et ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire un usage quelconque sans l'autorisation préalable écrite de Linvosges ou autrement y porter atteinte. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. Toute reproduction et/ou utilisation sans l'accord préalable et exprès de LINVOSGES ou de l'entité concernée sera constitutive de contrefaçon et sera poursuivie et sanctionnée conformément au titre de la Propriété Intellectuelle. Elle pourra également donner lieu à des poursuites pour concurrence déloyale et parasitisme.

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ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

Pour l'application des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de leurs suites, Linvosges fait déclaration de domicile en son siège social.

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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies pour leur application, leur interprétation et leur exécution par le droit français.

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ARTICLE 12 - Conditions Générales de Vente applicables aux commandes passées sur le Site
CONTRAT DE VENTE A DISTANCE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

12-1 OBJET ET ADHESION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente à distance de Produits entre la société LINVOSGES et un Consommateur (entendu d’une personne physique non commerçante ou d’une personne physique commerçante agissant pour des besoins non professionnels). La vente à distance s’entend de la vente par Internet ou encore de la vente par correspondance et vente par téléphone. Elles ont en particulier pour objet de régir le régime des commandes passées à notre société sur le Site Internet accessible aux url www.linvosges.com/fr, ainsi que les droits et obligations de Linvosges et du Client dans ce cadre, et sont à disposition de chacun de nos Clients pour être consultées ou imprimées préalablement à toute commande sur le site internet.

1.2 Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve des internautes achetant via Internet sur le Site, à l’ensemble formé des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous autres documents et offres de la vente par correspondance, tels que publipostages, prospectus, catalogues, annonces presse.

Toutefois, les offres par courrier sont relayées sur le Site et permettent de passer commande sur le Site aux conditions de l’offre reçue. Pour cela, si vous êtes déjà Client et voulez profiter sur le Site d’une offre que vous avez reçue par courrier, rendez-vous exclusivement sur l’onglet « je retrouve mon offre courrier » dédié aux offres de la VPC (vente par correspondance) et entrez votre numéro de Client et le numéro de l’offre que vous avez reçue. En tel cas, les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent également. Le Consommateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et est appelé à exprimer son adhésion en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande.

1.3 Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de la société LINVOSGES à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux ventes en magasins.

12-2 LOI APPLICABLE
Toutes offres et commandes passées sur le site et les droits et obligations des parties en résultant sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui sont soumises pour leur application, leur interprétation et leur exécution au droit français, correspondant à la loi du pays d’origine de l’Editeur du site.

12-3 Auteur de l’offre et Vendeur
SOCIETE LINVOSGES, SAS au capital de 627.000 Euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal et identifiée sous le numéro SIREN 475.682.480 Pour plus de détails, consulter les mentions : Editeur
Adresse de l'établissement responsable des offres de vente :
LINVOSGES
6 Place des Déportés
BP 50002 - 88400 GERARDMER Cedex
Cette adresse est également celle où le Client adressera ses demandes ou éventuelles réclamations.

12-4 Caractéristiques et disponibilité des Produits, Services et Cadeaux

NOS PRODUITS
LINVOSGES vous propose des articles de linge de maison : linge de lit, linge de bain, linge de table, linge d'office et linge pour bébé, vêtements, vêtements d’intérieur et de nuit et d’autres articles pour la maison, accessoires et objets de décoration, rangement, etc., qu’elle produit et commercialise sous la marque Linvosges.
Description : Les Articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs se produisaient, nous vous remercions de nous le signaler, afin que nous apportions les correctifs nécessaires. Linvosges ne pourra être engagée en cas d’erreurs minimes, matérielles ou dont le caractère erroné est d’évidence.
Toute contestation éventuelle à ce propos s’appréciera et se solutionnera par l’exercice du droit de rétractation, un éventuel échange de Produits (frais de retour exceptionnellement à notre charge) ou dans le cadre des garanties mentionnées ci-après.
Disponibilité des Produits : Nos offres de Produits ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité momentanée, nous serons amenés à vous préciser un nouveau délai de livraison. Si vous le préférez, vous pouvez dans les conditions et suivant les modalités légales, demander l'annulation ou la modification de votre commande. Vous pouvez nous contacter pour vérifier la disponibilité des Produits avant de passer commande : 0892.02.75.76 (0.40€/min à partir d'un poste fixe, variable suivant opérateur).
Dans le cas d’une indisponibilité des Produits, nous pourrons être amenés à vous livrer un Produit de qualité équivalente et de valeur au moins égale ou supérieure au Produit commandé. S’il ne vous convenait pas, vous pourriez bien sûr nous le retourner dans le délai de rétractation. S’agissant du retour d’un Article que nous vous livrons en substitution d’un autre, les frais de retour, s’il ne vous convient pas, seront exceptionnellement à notre charge, en supplément du remboursement du prix et de la participation forfaitaire aux frais de mise à disposition (traitement et port).

NOS SERVICES
Broderie – confection sur mesure
Un service de broderie pour personnalisation vous est proposé pour certains Produits.
Une confection sur mesure peut également être réalisée, pour des articles aux dimensions exceptionnelles ou pour coordonnés. Merci de contacter notre Service Clients
Après étude du projet, un devis est établi et vous est adressé pour accord avant de passer commande.
Les Articles confectionnés sur demande ou mesure, brodés et découpes de tissus ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation, dès lors qu’ils sont réalisés spécialement pour Vous.
Echantillon : Un service d’échantillonnage peut vous être offert pour certains Articles avant achat si vous le souhaitez. Reportez-vous à la rubrique Echantillons.
Offrir un cadeau : Pour vos achats destinés à être offerts, nous offrons un service livraison par Linvosges à l’adresse de votre choix et une présentation de vos Articles dans un « paquet cadeau ». Pour cela, reportez-vous à la rubrique « Offrir un cadeau ».

NOS CADEAUX AVEC OU SANS OBLIGATION D'ACHAT
Lors de la passation de votre commande, nous pouvons vous proposer de recevoir en complément de votre commande, des cadeaux avec obligation d’achat. Ces cadeaux sont liés à la passation d’une commande ou à un montant minimum d’achat. Nous pouvons aussi vous proposer des cadeaux à recevoir sans obligation d’achat, sauf les frais de mise à disposition du cadeau qui sont à votre charge. En tel cas, vous pouvez recevoir votre cadeau sans commander, en respectant les modalités suivantes : Demandez-le uniquement par courrier. Envoyez votre demande sur papier libre en précisant le libellé du cadeau, vos coordonnées complètes Joignez impérativement pour le règlement du montant des frais de mise à disposition (traitement et port à votre charge) de votre cadeau, un chèque ou un mandat-poste à l'ordre de Linvosges, de 7,30€ (tarif applicable à la France Métropolitaine ; voir tarifs ci-après de livraison pour les autres destinations) Adressez le tout à LINVOSGES, service cadeaux, 88405 Gérardmer Cedex, sous enveloppe neutre timbrée.
Si vous ne suivez pas ces modalités, votre demande ne pourra être traitée. Les cadeaux sans obligation d’achat sont livrés sous réserve de disponibilité des stocks (les commandes sont traitées prioritairement pour l'envoi des cadeaux). Si le cadeau proposé avec ou sans commande est épuisé, il vous en sera livré un autre de même nature et de valeur équivalente. Les photographies illustrant les cadeaux, n'entrent pas dans le champ contractuel.



12-5 Zone géographique couverte, délai de livraison, transport et risques
Zone géographique de couverture de l'offre France et International, à l'exception des pays où des droits peuvent comporter des interdictions ou contraintes par application de règles d'ordre public pour la protection des consommateurs.

Zone géographique de livraison France et International dans la limite des destinations desservies. Destinations desservies voir ci-dessous Délais de livraison Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous livrer au plus tôt. Le délai moyen pour recevoir votre commande est de 10 jours. Le délai maximal sur lequel nous nous engageons à vous livrer (articles L.111.1 et L216-1 du Code de la consommation) est de trois semaines à compter de l’enregistrement de votre règlement par carte bancaire à la commande ou de la réception de votre chèque pour règlement de votre commande payable comptant. Passé ce délai, vous pourrez annuler votre commande dans les conditions et suivant les modalités des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, LINVOSGES ne s'est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que vous ayez été livré entre temps. Néanmoins, conformément à la loi, le Consommateur peut immédiatement résoudre le contrat, lorsque cette date ou ce délai a constitué pour celui-ci une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du contrat. En cas de résolution, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Risques du transport Les risques du transport jusqu’à l’adresse de livraison sont supportés par Linvosges en qualité de vendeur, lorsque Linvosges se charge de confier la livraison à la Poste ou à un transporteur. Il n’en va autrement que si le Client prend lui-même livraison à l’entrepôt ou se charge du transport. En tel cas, le Client supporte les risques du transport. Lorsque les risques de transport sont à la charge de Linvosges, toute constatation de manquants et/ou d'avaries devra être notifiée par le Client à Linvosges, selon les modalités qui suivent. Dommages apparents des emballages : un constat immédiat portant sur les emballages et les Produits est dressé avec le transporteur ou son préposé, sur le document de transport. Dommages non apparents des emballages : un constat portant sur les emballages et les Produits est effectué par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et adressé au transporteur dans les trois jours (3) jours qui suivent la livraison. Dans ces deux cas, copie du constat est adressé à Linvosges par courrier postal et/ou électronique à service-Client@linvosges.fr dans les dix (10) jours de la livraison. Les délais doivent impérativement à respecter à peine de forclusion, en raison des conséquences importantes que leur non-respect peut entrainer. En cas de non-respect de la procédure visée ci-dessus, le Client pourra être tenu pour responsable du préjudice que ce non-respect a causé à Linvosges.

12-6 Moyens de commande et relations Clientèle
Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des autres moyens de commande suivants: par correspondance ou par téléphone au service commercial Linvosges.

Besoin d’un service, d’une information ou avant de passer commande, vous pouvez appeler notre Service Clients au 0 892 688 813 (0.40€/min du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, le samedi de 8h30 à 18h00) ou adresser votre bon de commande à l’adresse ci-dessous.

Pour suivre votre commande, votre livraison, avoir des informations sur une commande ou vos garanties, une réclamation éventuelle, retourner ou échanger des Articles, le Service Après-vente est à votre disposition et répond à toutes vos questions au 0 329 60 11 11 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, le samedi de 8h30 à 18h00 ou par courrier postal à l’adresse ci-dessous.

Vous pouvez également écrire à :
Linvosges
Service Clients
6 Place des Déportés
BP 50002 88400 GERARDMER Cedex

Ou joindre nos services à l’adresse électronique : service-Client@linvosges.fr
Pour signaler une anomalie ou un incident technique sur ce site, merci de le signaler à webmaster@linvosges.com

12-7 Offre, prix des Produits et frais de livraison
L’Offre et l’acceptation de notre Client Toute commande passée sur le site emporte acceptation des prix. La commande passée sur le Site est conclue sur la base des prix de vente mentionnés sur le Site, au moment de la passation d’une commande par un Client. La confirmation de la commande par nos soins que vous recevrez après l’enregistrement de votre commande forme le contrat entre Linvosges et notre Client. En passant et validant sa commande, notre Client se reconnait informé qu’il s’engage à en payer le prix.

Nos prix de vente  Les prix de vente sont valables pour la durée de leur mise en ligne sur le Site. Ils sont exprimés en euro TVA comprise et hors frais de mise à disposition pour l’envoi des commandes. Ces frais sont fixés conformément au tarif ci-après et s’ajoutent au montant à payer. Le montant vous en est rappelé lorsque vous êtes à l’étape de sélection des Produits achetés et venant dans votre panier, avant validation de la commande. TVA sur prix de vente : Les prix des Produits sont assujettis à la TVA française, pays d’expédition des marchandises. Dans les Etats membres de l'Union Européenne, les Produits sont vendus TVA comprise. Dans les DOM-TOM ou Hors de l'Union européenne, les prix de vente sont exprimés hors taxe. Droits de douane à destination : les droits de douane éventuels à destination à acquitter sont à la charge de l'acheteur. Il est précisé que les prix en ligne au moment de la consultation par le Client sont susceptibles de variation, en particulier en fonction du prix des matières premières et des services et peuvent être modifiés sur le Site, à notre discrétion, à tout moment et sans préavis. Naturellement, toute variation de prix n’impactera pas les commandes qui auront déjà été passées par nos Clients.

Le Catalogue véhicule l’offre générale à la Clientèle courante et les prix du Tarif Catalogue constituent les prix de référence, fixés pour la durée de vie du catalogue (qui s’entend pour le catalogue saisonnier de deux saisons ou un semestre). Les prix promotionnels et autres avantages de réductions de prix sont calculés par rapport au prix Catalogue qui constitue la référence. Ils sont offerts pour la durée limitée mentionnée dans l’offre par correspondance que vous avez reçue ou vue dans la presse ou qui peut être proposée sur le Site et peuvent varier suivant les offres promotionnelles. Certains Articles peuvent vous être proposés sous forme de lots. Il vous est possible de vous procurer chaque Article séparément à leur Prix Catalogue unitaire. Pour cela, il vous suffit de contacter le Service Clients.

Frais de livraison : ils s’ajoutent au prix à payer des Produits achetés et sont également dus pour les cadeaux sans obligation d’achat

Frais de livraison :

Zones Linvosges Pays Frais de port TTC
France Métropolitaine France Métropolitaine 7,30 €
Zone 1 Regroupement des zones 1,2 et 3 de la Poste Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suisse 19,80 €
Zone 1' Belgique Belgique 10,00 €
Zone 2 Regroupement des zones 4 et 5 de la Poste DOM, Grèce, Pays de l'est, Maghreb 42,00 €
Zone 3 Zone 6 de la Poste Russie, Amérique du nord, Amérique du sud 70,00 €
Zone 4 Regroupement des zones 7 et 8 de la Poste Afrique, Asie, Océanie, TOM 80,00 €

12-8 Convention de preuve
Les systèmes d'enregistrement automatiques de Linvosges sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Les données de la commande apparaissent sur un écran récapitulatif, au moment de la commande, que le Consommateur peut imprimer à partir de son navigateur.

12-9 Responsabilité – Force majeure
LINVOSGES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Au cas de force majeure, est assimilé toute perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou encore lié à une inondation ou un incendie, une catastrophe naturelle ou autre sinistre analogue.

12-10 Droit de rétractation – remboursement et échanges - retour
Si vous vous êtes trompé au cours de votre achat ou avez changé d’avis, c’est aussi votre droit ! 
Nous nous engageons à vous l’échanger ou vous le rembourser. Il vous suffit de nous en informer dans les 14 jours suivant la réception du Produit et nous retourner l’Article dans les 14 jours suivants.

Notre Client bénéficie d'un droit discrétionnaire de rétractation, pour toute commande de Produits passée dans le cadre de la vente à distance (sur le Site ou par correspondance) ; ce qui signifie que lorsque vous passez commande à Linvosges sur le Site ou sur un bon de commande papier, vous pouvez renoncer à votre achat dans le délai indiqué ci-dessous et conformément à la loi, sans avoir à justifier d’un motif. Cette rétractation peut porter sur un Article ou plusieurs ou l’ensemble de la commande, à l’exclusion de ceux-ci-après que la loi exclut du droit de rétractation.

En cas de mise en œuvre de votre droit, vous devez retourner les Produits, mêmes ouverts ou essayés, avec leur emballage d'origine non abimé dans la mesure du possible.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, il vous suffit de nous informer par courrier postal ou email, au moyen du formulaire type ou de tout écrit explicite, de votre décision de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la réception (14 + 1) de votre colis (ou du dernier Article reçu, si votre commande vous est livrée en plusieurs fois), et nous faire retour des Articles (avec leurs accessoires, notices d’utilisation éventuels et emballage), qui ne vous conviennent pas, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de votre décision. Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai et lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour mieux vous servir, nous vous remercions de joindre aux Articles à retourner le bordereau de retour qui se trouve au dos de la facture, sur lequel vous pouvez préciser si vous souhaitez un échange ou si vous demandez un remboursement. Les Articles vous seront au choix, remboursés dans le délai légal ou échangés sans frais, ni pénalités, sauf les frais de retour (envoi et douane) qui restent à votre charge. Dans le cas d’un remboursement, la participation aux frais d’envoi de votre commande acquittée vous sera remboursée conformément à la loi, sur la base du tarif standard (celui-ci s’entend sans le supplément éventuel que vous avez pu acquitter pour une livraison personnalisée, un traitement prioritaire, un paiement contre remboursement ou les frais de douane qui ne sont pas remboursés dans le cas de l’exercice du droit de rétractation). Le remboursement vous sera fait après réception du Produit complet retourné et/ou justification de la preuve de son retour, afin de contrôle de leur état. Nous utilisons, pour vous rembourser, le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé (CB, chèque, avoir, bon de réduction, bon cadeau), sauf votre accord exprès pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation en ligne

ECHANGE DES PRODUITS
Si un ou plusieurs Produits ne vous convenait pas ou si vous aviez simplement changé d’avis et que vous souhaitez son remplacement au lieu d’un remboursement, vous pouvez nous les retourner afin d‘échange (hors confections spéciales : borderies, sur-mesure & tissus au mètre non remboursables, ni échangeables) durant 1 mois à partir de la date de réception des Articles concernés.


12-11 Vos garanties
Parce que nous nous devons d’être irréprochables dans la qualité : nos Produits subissent des contrôles très stricts à tous stades de la production. Ils sont garantis contre toute usure prématurée pour un usage familial et contre tout défaut de conformité de la chose.

Les Produits que nous vous proposons sont fabriqués et distribués en conformité à la législation française en vigueur. Si malgré toutes les précautions que nous pouvons prendre, un Article vous était livré abîmé ou incomplet, il vous suffit d’appeler notre Service Après-vente. Si vous constatez un défaut sur l'un d'eux, ou si vous vous êtes trompée au cours de votre achat, nous nous engageons à vous l'échanger ou vous le rembourser.

Vous disposez également des garanties légales sur les Produits achetés.

En tant que vendeur et garante des défauts de conformité au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, LINVOSGES vous rappelle les garanties légales dont vous bénéficiez.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour plus de détails sur les textes applicables, vous pouvez vous rapporter aux articles reproduits en fin des Conditions Générales de Vente.

12-12 Création d’un compte
La création d'un espace Client (ci-après désigné « Compte ») est obligatoire pour passer votre commande sur le Site www.linvosges.com/fr. Vous pouvez également créer votre espace Client sans passer de commande. L'ouverture d'un compte vous permettra d'être reconnu lors de votre prochaine visite grâce aux cookies (pour plus de détails cliquez ici), cela vous évitera de remplir à nouveau vos coordonnées personnelles et cela vous permet d'accéder à tout moment à votre commande. Pour la création d'un compte, il est nécessaire que votre ordinateur accepte les cookies. Au moment de la création de votre compte, vous devez communiquer une adresse électronique valable et choisir un mot de passe à 6 chiffres minimum qui seul vous autorisera l'accès à votre compte LINVOSGES. Il sera attribué un seul compte par adresse électronique. Votre Compte sera protégé par le mot de passe que vous aurez choisi et que nous vous conseillons de renouveler fréquemment. Comme toute information vous concernant, votre identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Vous ne devez en aucun cas, les communiquer à un tiers, de quelque manière que ce soit. Notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe et de votre adresse électronique. En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, il suffit de nous en faire la demande, en cliquant sur « mot de passe oublié » dans la page d’identification et nous vous communiquerons un nouveau mot de passe à l'adresse électronique que vous nous aurez indiquée lors de la création de votre compte. Il est important de nous signaler tout changement de votre adresse de messagerie.

Les mineurs non émancipés ne peuvent contracter qu'avec l'accord de leurs parents ou de leur représentant légal. Si jamais des données de mineurs sont enregistrées par Linvoges, par tromperie du mineur ou par erreur, le représentant légal peut demander la suppression des données du mineur

12-13 Les étapes pour passer commande sur le site
De la commande à la validation de la transaction

4 étapes pour passer commande sur Linvosges.com/fr. Etape 1 : MON PANIER : il s'agit de la sélection des Articles que vous voulez commander et qui s’ajoutent au fur et à mesure dans votre panier. Etape 2 : MON COMPTE : cette étape vous est proposée pour vous permettre de créer un compte personnel ou de vous identifier si vous possédez déjà un compte. Etape 3 : CHOIX DES LIVRAISON ET PAIEMENT : Vous sélectionnez le mode de livraison et le mode de paiement. Etape 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE La validation vous rappelle que vous vous engagez à payer. Elle s’effectue de la manière suivante : Il vous sera demandé de cliquer d’abord sur "REGLER MA COMMANDE" sur www.linvosges.com/fr. Il vous est demandé d’exprimer votre acceptation que la commande soit conclue aux conditions des présentes Conditions Générales de Vente, que vous acceptez sans réserve et vous vous engagez à payer suivant la modalité que vous avez choisie sur le Site. Vous devrez VALIDER et procéder au règlement de votre commande suivant le choix voulu pour terminer le processus de commande. Votre commande est alors transmise à notre Service Clients pour traitement.

Il est important de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique (e-mail) lors de la passation de commande, afin que nous puissions vous joindre en cas de besoin pour le service de votre commande. Nous vous recommandons d'imprimer votre bon de commande.

De la validation à la confirmation de votre commande

Vous recevrez ensuite une CONFIRMATION de la commande : Un e-mail (courrier électronique) de confirmation de commande vous sera adressé par LINVOSGES, après que vous ayez effectué votre commande en ligne, afin d’en accuser réception.

En effet, dès l’enregistrement de votre commande sur le Site, un accusé de réception détaillé de celle-ci valant confirmation de commande vous sera envoyé de manière automatique à votre adresse e-mail. Cette confirmation de commande vous précisera le montant facturé suivant les choix que vous avez effectués lors de la commande et les modalités de livraison de votre commande, ainsi que les Articles disponibles ou le cas échéant, pour ceux qui ne le sont plus, la date de leur disponibilité. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande par LINVOSGES et valide la transaction, sous réserve toutefois, de la vérification qui sera faite ultérieurement par le Service Clients de LINVOSGES de la conformité de la commande à l'offre promotionnelle et sous la condition de la réception de votre paiement par chèque, si le montant de votre commande n'est pas payé comptant par carte bancaire ou en ligne suivant les moyens de paiement qui vous sont proposés. Le courriel qui vous est adressé pour confirmation de votre commande est accompagnée des Conditions Générales de Vente en vigueur et d’un formulaire de rétractation en PDF, que vous pourrez imprimer si vous le souhaitez. Cliquez ici pour en savoir plus. La commande ne sera expédiée qu'après enregistrement par LINVOSGES  de votre règlement en ligne ou par carte bancaire ou, après réception de votre chèque, lequel règlement déclenche le point de départ du délai de livraison.

Suspension du service de la commande : Nous nous réservons le droit de bloquer la commande d'un Client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non résolu, jusqu’à résolution du problème, ou encore pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande et notamment, lorsque la commande du Client ne correspond pas à l'offre de LINVOSGES ou encore en cas d’adresse erronée ou de coordonnées invalides. Toute commande en attente de réception de chèque sera considérée comme annulée, en l'absence de réception par LINVOSGES du règlement par chèque, dans le délai d'un mois de la commande.

12-14 CONDITIONS DE PAIEMENT
Il vous est possible de régler votre commande soit directement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), soit par PayPal, soit par chèque.
VOTRE PAIEMENT EN LIGNE Votre commande est réglée selon les modalités ci-après.

Paiement sécurisé sur Internet Que vous soyez Client ou non Client de Linvosges, où que vous soyez, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, vous pouvez acheter et payer, par carte bancaire, EN TOUTE SECURITE. Pour votre sécurité maximale et une confidentialité totale, www.linvosges.fr n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires et ne les fait transiter à aucun moment sur son site Internet. Le prélèvement est effectué automatiquement à l'enregistrement de votre commande. Vos garanties : Votre commerçant est Client de la Société Générale. - Grâce au système de paiement sécurisé par SSL (Secure Socket Layer), les informations que vous fournissez sur votre carte bancaire (numéro et date d'expiration) ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont pas transmises au commerçant. - En cas de perte ou de vol de votre carte, veillez à faire opposition pour éviter qu’un achat soit effectué avec celle-ci. Il vous suffit : - de posséder une carte bancaire CB, Eurocard, Mastercard, Visa ou American Express. - de vous assurer que votre fournisseur d'accès à Internet et votre explorateur Internet vous permettent d'utiliser le protocole SSL (Secure Socket Layer). Vous devez ensuite opter pour le mode de paiement : si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la Société Générale : SOGENACTIF et la transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. ATTENTION : ne saisir ni votre code confidentiel ni votre numéro de compte. Le serveur SOGENACTIF demande une autorisation de paiement. Vous êtes informé de la réponse en même temps que le commerçant et, si celle-ci est positive, la transaction peut s'effectuer.

Paiement par PAYPAL En choisissant le paiement par PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Connectez-vous à votre compte PayPal via l’adresse email fournie lors de votre inscription sur PayPal pour effectuer le règlement. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site.

VOTRE PAIEMENT PAR CHEQUE

Le paiement par Chèque est accepté pour les commandes passées sur notre Site ou en vente par correspondance. Pour les commandes passées sur le Site payées par chèque, nous vous demandons d'adresser votre chèque accompagné d'une copie de la confirmation de commande (accusé de réception reçu par mail) à LINVOSGES 6 place des Déportés 88400 Gérardmer. Dès réception de votre chèque, votre commande sera transmise au Service Clients pour traitement. Vous devez régler votre commande suivant les modalités prévues. La validation de commande vous rappelle l’obligation de paiement et la livraison ne pourra intervenir qu’après réception de votre règlement. Nos clients sont informés qu’un contrôle des paiements par chèque est effectué au titre de la lutte contre la fraude pour les transactions effectuées à partir des sites Internet et des supports de la vente par correspondance de la société LINVOSGES. A l’effet de prévention des irrégularités, LINVOSGES peut être amenée à consulter régulièrement et de manière aléatoire le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France. Les chèques volés, perdus ou dont l’irrégularité est confirmée par cette consultation ne pourront être restitués et la commande ne sera pas livrée. Un autre mode de paiement pourra être demandé. De convention expresse, LINVOSGES conserve en toute hypothèse la propriété des articles qui sont livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. CLAUSE DE RESERVE ET DE PROPRIETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PRODUITS DEMEURENT L'ENTIERE PROPRIETE DE LINVOSGES JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LINVOSGES.

12-15  Modification des Conditions Générales de Vente - clause de divisibilité
Compte tenu de ses évolutions possibles, LINVOSGES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des Clients par leur publication en ligne sur le Site LINVOSGES et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Si l'une quelconque des présentes dispositions est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. Si une condition venait à être annulée et/ou manquer, il y serait suppléé en cas de nécessité par l’usage applicable dans le métier de la vente à distance, en France. Les autres dispositions non contraires garderont leur force et leur portée.

12-16 Conservation et archivage des bons de commande
L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

12-17 Règlement des litiges – Réclamations
Les parties conviennent qu'elles tenteront de résoudre à l’amiable tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions générales de Vente, et ceci préalablement à toute action judiciaire. Pour toute réclamation, il vous est demandé de contacter d’abord notre Service Clients par courrier, téléphone ou par email.

12-18 Code de déontologie – Médiation
18.1 Linvosges est membre de la Fédération du e-commerce de la vente à distance (FEVAD) et de l’UFMD (au travers de la FEVAD qui en est membre) et respecte l’éthique de la profession et en particulier le code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

18.2 Linvosges est également Ambassadeur des Vosges et adhère à www.vosges.com et EPV en tant qu’entreprise du patrimoine vivant.

18.3 Conformément à la législation sur le règlement amiable des litiges par la médiation, Linvosges adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) accessible aux adresses postale et électronique suivantes : 60 rue la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Le Médiateur peut intervenir sur saisine de votre part pour tout litige de consommation qui n’a pu recevoir de règlement amiable. Pour plus de détails sur les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

18.4 Une plateforme de résolution des litiges est également proposée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les réclamations seront transmises par la Commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.

12-19 PROGRAMME POINTS FIDELITE : Cliquez ici pour en savoir plus et prendre connaissance du règlement du programme fidélité Linvosges.

Rappel des textes applicables au garanties 

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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