1 – LINVOSGES, AUTEUR DE L’OFFRE, VENDEUR ET ÉDITEUR - SES IDENTIFIANTS
La société LINVOSGES est producteur des Produits qu’elle commercialise sous la marque LINVOSGES® en vente à distance sur son (ses) site(s) Internet et sur les réseaux sociaux, par correspondance et encarts presse et, par téléphone, ainsi que dans son réseau de magasins à son enseigne.
Société implantée en France et relevant du droit français, LINVOSGES est l’Editeur du (ou des) site(s) Internet marchand (y compris leurs éventuelles modifications, applications et combinaisons complémentaires ultérieures) exploitée(s) et accessibles aux adresses URL : www.linvosges.com, ou toute autre adresse URL choisie par LINVOSGES (ci-après quel qu’en soit le vecteur de communication Internet utilisé, indifféremment dénommé « (le) Site »).
NOTRE SOCIÉTÉ
LINVOSGES - S.A.S au capital de 627.000€.
SIREN 475 682 480 RCS EPINAL - N° d'identification TVA : FR39475682480
Siège social : 6 Place des Déportés BP 30018 88401 – GERARDMER
Pour plus de détails, consulter les mentions légales Editeur.
La société est désignée indifféremment sous le nom de « LINVOSGES » ou « (le) Vendeur » dans les présentes conditions générales.
SES IDENTIFIANTS PRODUCTEUR
En application des dispositions environnementales relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), et conformément aux articles L 541-10-1 et L541-167 et suivants du Code de l’Environnement, LINVOSGES a adhéré aux Eco-organismes suivants et est identifié sous les numéros ci-après indiqués :
ECO-ORGANISMES |
OBJET DE LA FILIERE |
N° identifiant unique / adhérant |
REFASHION (Eco TLC) |
Textiles – Linge de maison |
4000021941 |
CITEO ECO-EMBALLAGES |
Emballages colis |
FR26065_01LPBW |
CITEO ECO-FOLIO |
Catalogue papier |
FR026065_03ISJK |
ECO MOBILIER |
Eléments d’ameublement |
0198683 |
Ces identifiants garantissent que LINVOSGES, en adhérant à ces Eco-organismes se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent an application de l'article L 541-10-1 10° du code de l'environnement.
8 – CONVENTION DE PREUVE
En validant votre commande, vous acceptez que les systèmes d'enregistrement automatiques de Linvosges aient valeur de preuve de la nature, de l’objet de la convention et de sa date. Les données de la commande apparaissent sur un écran récapitulatif, au moment de la commande, que le Consommateur peut imprimer à partir de son navigateur.
Pour les paiements en ligne, la communication des renseignements de votre carte bancaire suivie de la validation vaut signature électronique et vous engage.
9 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE ET EXCLUSIONS
Linvosges garantit la qualité et la conformité des Produits et s’engage à respecter vos droits de consommateur.
Conformément à la loi, Linvosges ne saurait néanmoins être tenue pour responsable, lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en tout ou en partie est imputable soit au Consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Au cas de force majeure, est assimilé toute perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou encore liée à une inondation, un incendie, une catastrophe naturelle ou autre sinistre analogue.
Linvosges ne saurait être tenue responsable de réparer des dommages immatériels, directs ou indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, préjudice de jouissance, du fait d’une visite du Site, de la passation d’une commande ou de la participation à l’un des jeux, concours ou tirages au sort, qu’elle peut organiser.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Linvosges ne peut être tenue responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11 – VOS GARANTIES - LE PARTI PRIS DE LA QUALITÉ ET LES GARANTIES LÉGALES DONT VOUS DISPOSEZ
Parce que nous nous devons d’être irréprochables dans la qualité : nos Articles subissent des contrôles très stricts à tous stades de la production. Ils sont garantis contre toute usure prématurée pour un usage familial et contre tout défaut de conformité de la chose.
La mise au point de nos Articles passe par une sélection rigoureuse des matières et un soin tout particulier apporté aux finitions.
Les Articles que nous vous proposons sont fabriqués et distribués en conformité à la législation française en vigueur. Si malgré toutes les précautions que nous pouvons prendre, un Article vous était livré, abimé ou incomplet, il vous suffit d’appeler notre Service client. Si vous constatez un défaut sur l'un d'eux, ou si vous vous êtes trompé au cours de votre achat, nous nous engageons à vous l'échanger ou vous le rembourser.
Vous disposez également des garanties légales sur les Articles achetés.
En tant que vendeur et garant des défauts de conformité au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, Linvosges vous rappelle les garanties légales dont vous bénéficiez (voir encadré ci-dessous).
Vous retrouverez le rappel de vos droits en matière de garantie, conformément à la loi.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. L. 217-9 du code de la consommation ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Pour plus de détails sur les textes applicables, vous pouvez vous reporter aux articles reproduits en fin des Conditions Générales de Vente.
12 – CREATION D’UN COMPTE
La création d'un espace Client (ci-après désigné « Compte ») est obligatoire pour passer votre commande sur le Site www.linvosges.com. Vous pouvez également créer votre espace Client sans passer de commande. L'ouverture d'un compte vous permettra entre autres, d'être reconnu lors de votre prochaine visite grâce aux cookies nécessaires, et nous faire connaître vos choix pour la réception d’offres de notre société ou nos partenaires (pour plus de détails sur notre politique de confidentialité et gestion des cookies, cliquez ici).
Cela vous évite de remplir à nouveau vos coordonnées personnelles et vous permet d'accéder par votre espace Client, à tout moment au suivi de votre commande. Pour la création d'un compte, il est requis que votre ordinateur accepte les cookies de notre Société nécessaires à la reconnaissance de votre compte et de vos identifiants qui sont des données personnelles.
Au moment de la création de votre compte, vous devez communiquer une adresse électronique valable et choisir un mot de passe qui seul vous autorisera l'accès à votre compte Linvosges. Il est attribué un seul compte par adresse électronique. Votre Compte est protégé par le mot de passe que vous choisissez et que nous vous conseillons de renouveler fréquemment. Pour une plus grande sécurité, nous vous invitons à utiliser des mots de passe complexes (comportant à la fois des majuscules, minuscules, caractères spéciaux et chiffres).
Comme toute information vous concernant, votre identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Vous ne devez en aucun cas, les communiquer à un tiers, de quelque manière que ce soit. Notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe et de votre adresse électronique. En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, il suffit de nous en faire la demande, en cliquant sur « mot de passe oublié » dans la page d’identification et nous vous communiquerons un lien d’une durée limitée vous permettant de créer un nouveau mot de passe à l'adresse électronique que vous renseignez lors de la création de votre compte. Il est important de nous signaler tout changement de votre adresse de messagerie.
Les mineurs non émancipés ne peuvent contracter qu'avec l'accord de leurs parents ou de leur représentant légal. Si jamais des données de mineurs de moins de 16 ans sont enregistrées par Linvosges, par tromperie du mineur ou par erreur, le représentant légal peut demander la suppression des données du mineur.
13 – LES ETAPES POUR PASSER COMMANDE SUR LE SITE
De la commande à la validation de la transaction
3 étapes pour passer commande sur www.linvosges.com.
- 1 Panier
- 2 Livraison
- 3 Paiement
Etape 1 : MON PANIER
Il s'agit de la sélection des Articles que vous voulez commander et qui s’ajoutent au fur et à mesure dans votre sélection.
Vous sélectionnez les Articles qui vous intéressent afin de les commander ; vous pouvez à tout moment consulter votre panier en cliquant sur « Mon panier » en haut de page et accéder aux modalités et coût des frais de traitement et de livraison.
Lors de la sélection, nous vous invitons à consulter les descriptifs des Articles.
Gestion de vos paniers d’achat
Afin de faciliter vos achats et vous permettre de revenir à tout moment pour finaliser un achat, nous gardons en mémoire votre panier d’achat par le biais d’un traceur. Nous conservons votre panier pour vous permettre de finaliser ultérieurement votre achat, sans avoir à rechercher à nouveau les Produits que vous aviez sélectionnés. Lorsque vous avez placé des Articles dans le panier, nous souhaitons pouvoir vous contacter afin de mieux vous servir, être à votre écoute et vous apporter l’aide ou les conseils dont vous auriez besoin pour concrétiser votre acte d’achat. Nous sommes susceptibles de vous rappeler par des communications électroniques de notre société ou d’un prestataire, que vous avez un panier en attente de validation.
Pour plus de détail consultez notre Politique de confidentialité et cookies.
A l’étape de la validation de votre panier, le « Total (TVA incluse) » s’affiche. C’est le montant que vous avez à payer, si vous n’ajoutez pas d’autres Produits à votre panier. Il vous est proposé si vous avez terminé de « Commander » ou de « Poursuivre mon shopping ».
Lorsque vous validez la commande en cliquant sur « Commander », vous vous engagez à payer suivant la modalité que vous allez choisir aux étapes suivantes, en allant au terme du processus de commande.
Vous passez alors à l’étape suivante.
ETAPE 2 : LIVRAISON
Avant de choisir votre mode de livraison, il vous est demandé de vous identifier ou de créer un compte client.
Identification ou création de mon compte (« Mon compte client »)
A ce stade, il vous est demandé si vous êtes Client Internet ou si vous possédez déjà un numéro client - ce qui vous permet de vous connecter directement en vous identifiant -, ou de créer votre compte.
La création d’un Compte Client est obligatoire pour passer commande et vous dispense de saisir, à chaque visite du Site, vos données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre commande.
Choix de la livraison
Vous sélectionnez le mode de livraison en Relais Colis (uniquement pour la France), à votre adresse pré-renseignée ou à une autre adresse de votre choix.
Option service cadeaux
Il vous est alors proposé le service gratuit emballage cadeau et l’insertion d’un message personnalisé.
Au terme de cette étape, il vous est demandé de valider vos choix en cliquant sur « COMMANDER »
ETAPE 3 : PAIEMENT
A l’étape de paiement, il vous est demandé de confirmer que vous avez pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter avant de valider votre commande :
"J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte."
Pour continuer et valider définitivement votre commande, il vous est demandé alors de choisir votre mode de règlement.
Vous choisissez et effectuez votre paiement suivant l'une des modalités de votre choix qui vous est proposées.
Nous vous rappelons alors que la validation de votre commande vous oblige à son paiement « RÉGLER MA COMMANDE ».
Vous validez ainsi votre commande et devez procéder au règlement suivant le choix exprimé pour terminer le processus de commande.
Si vous optez pour un paiement par chèque, il vous est rappelé les modalités d’envoi de votre règlement. Vous devez joindre la confirmation de votre commande reçue par Email. Pour rappel, le traitement de votre commande ne commence qu’à réception de votre paiement.
Si vous changez d’avis, nous vous remercions de contacter le Service client pour libérer au plus vite les produits objet de votre commande devant être réglée par chèque. Par défaut, votre commande sera considérée comme annulée si votre chèque ne nous parvient pas dans le mois.
Si vous optez pour un paiement par carte bancaire, celui-ci est sécurisé par notre prestataire e-commerce habilité que nous avons choisi pour la sécurité de vos paiements sur Internet.
Pour un paiement par carte ou par PayPal, vous devez renseigner vos données sur la page du serveur bancaire, la transaction est sécurisée et il vous est demandé à nouveau de valider votre paiement « OUI JE CONFIRME MON PAIEMENT ».
Votre commande est alors transmise à notre Service client pour traitement.
Nous vous recommandons de conserver l’email de confirmation de commande que vous allez recevoir.
Il est important de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique (e-mail) lors de la passation de commande, afin que nous puissions vous joindre en cas de besoin pour le service de votre commande.
De la validation à la confirmation de votre commande
Vous recevrez ensuite une confirmation de votre commande : Un e-mail (courrier électronique) de confirmation de commande vous sera adressé par Linvosges, après que vous ayez effectué votre commande en ligne, afin d’en accuser réception.
En effet, dès l’enregistrement de votre commande sur le Site, un accusé de réception détaillé de celle-ci valant confirmation de commande vous est envoyé de manière automatique à votre adresse e-mail. Cette confirmation de commande vous précise le montant facturé suivant les choix que vous avez effectués et les modalités de livraison de votre commande, ainsi que les Articles disponibles ou le cas échéant, pour ceux qui ne le sont plus, la date de leur disponibilité. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande par Linvosges et valide la transaction, sous réserve toutefois de la vérification qui sera faite ultérieurement par le Service client de Linvosges de la conformité de la commande à l'offre Linvosges et sous la condition de la réception de votre paiement par chèque, si le montant de votre commande n'est pas payé en ligne.
La confirmation de votre commande qui vous est adressée par courrier électronique de Linvosges est accompagnée d'un formulaire de rétractation et d’une notice explicative, ainsi que des Conditions Générales de vente accessibles par un lien, que vous pouvez imprimer si vous le souhaitez.
L’expédition de votre commande
La commande ne sera expédiée qu'après enregistrement par Linvosges de votre règlement en ligne ou par carte bancaire ou, après réception de votre chèque, lequel règlement déclenche le point de départ du délai de livraison.
Dans le colis que nous vous adressons pour envoi des Produits que vous nous avez achetés sur le Site ou en profitant d’une Offre Courrier, un bordereau de livraison comportant la confirmation sur papier de votre commande et votre facture est joint.
Suspension du service de la commande : Nous nous réservons le droit de bloquer ou d’annuler la commande d'un Client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non résolu, jusqu’à résolution du problème, ou encore pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande ou à un moyen de paiement, et notamment, lorsque la commande du Client ne correspond pas à l'offre de Linvosges ou encore en cas d’adresse erronée ou de coordonnées invalides.
15 – MISE A JOUR ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CLAUSE DE DIVISIBILITE
Compte tenu de ses évolutions possibles, Linvosges se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des consommateurs par leur publication en ligne sur le Site Linvosges et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Si l'une quelconque des clauses et présentes dispositions venait à être annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. Si une condition venait à être annulée ou devenait inapplicable par un changement de législation ou une décision de justice, cela n’affectera pas la validité des présentes Conditions Générales de Vente qui resteront applicables pour le surplus. Il serait suppléé à la disposition annulée ou manquante, dans toute la mesure du possible, par une clause à finalité proche, conformément à l’usage applicable dans le métier de la vente à distance, en France. Les autres dispositions non contraires garderont leur force et leur portée.
16 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES BONS DE COMMANDE
L'archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
Avant traitement, les commandes sont stockées dans un coffre-fort. Nous assurons la destruction des supports papier par broyeur, après traitement de l’information.
17 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES
Soucieuse du besoin d’assurer la protection de la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel, nous avons défini une charte de protection et de confidentialité (« Politique de confidentialité et cookies », afin de leur assurer un niveau de protection adéquat.
Nous sommes amenés à traiter des données nécessaires à l’exécution du contrat de vente, à la participation à nos jeux et tirages, au traitement de vos demandes, à la satisfaction d’une obligation légale, ou simplement utiles à nos intérêts légitimes qui sont de mieux vous servir, d’assurer le succès commercial de nos offres et de les diversifier en vous faisant bénéficier d’avantages et de publicités ciblés et personnalisés.
Certaines de vos données ne sont recueillies et traitées qu’avec votre consentement exprès, dans les cas requis par la loi et en particulier pour la prospection électronique.
Nous avons arrêté une politique en matière d’utilisation de cookies par notre société ou par des tiers, prestataires ou partenaires, qui vous permet de gérer les cookies et témoins de navigation que vous souhaitez accepter.
Pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité des données et de notre charte cookies, en cliquant ici.
Démarchage téléphonique : Vous êtes informé de la création d’un fichier unique d’opposition au démarchage téléphonique, liste BLOCTEL, dans lequel il vous est loisible de demander l’inscription des numéros de téléphone vers lesquels vous ne souhaitez pas recevoir d’appel.
Lorsque vous êtes Utilisateur ou Client de notre société ou que vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone pour être informé de nos offres, avant ou après votre inscription sur la liste BLOCTEL, vous êtes informé que vous pourrez continuer à être appelé par notre société sur les numéros que vous nous avez communiqués, même si vous les inscrivez sur Bloctel. Si vous ne le souhaitez plus, il vous faut et suffira de vous opposer directement auprès de notre société à l’adresse ci-dessous.
LINVOSGES
Service client
6 place des Déportés
BP 50002 - 88401 Gérardmer Cedex
18 – PROGRAMME POINTS FIDELITES
Cliquez ici pour en savoir plus et prendre connaissance du règlement du programme fidélité Linvosges.
19 – AVIS CLIENT
Pour améliorer la qualité de nos services et rechercher votre satisfaction, nous pouvons solliciter votre avis après la passation de votre commande.
Nous souhaitons pouvoir vous adresser une demande d’avis ou un rappel d’évaluation par email que nous pourrons être amenés à publier avec votre accord sur notre Site, la publication se faisant de manière anonyme sans indication de votre nom, seuls votre prénom et la ville que vous nous aurez communiqués, sont affichés.
Nous avons recours au service d’un prestataire indépendant à cet effet qui vérifie et valide les avis, dans le respect de la norme NF Z74-501 « Avis en ligne de consommateurs » garantissant une collecte, une modération et une publication des avis clients respectant les principes de transparence et de fiabilité, et nous permet de mesurer la satisfaction de nos Clients.
Pour plus de détails ou si vous ne souhaitez pas être sollicité, consulter notre Politique Confidentialité et cookies ou contactez-nous.
20 – LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - RECLAMATIONS
En cas de litige, les dispositions ci-après seront applicables.
La loi applicable
Le présent Site est édité par une société de droit français, soumise à la législation française de vente et d'information et de protection des consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur application, leur interprétation et leur exécution au droit français, correspondant à la loi du pays d’origine de l’Editeur du Site.
La langue du présent contrat de vente est la langue française.
La juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toutefois, nous vous offrons de rechercher préalablement un règlement amiable du litige qui peut nous opposer.
Les possibilités de règlement amiable des litiges et de médiation
Nous nous efforcerons de résoudre amiablement tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion de toute commande ou de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et dont nous aurions connaissance.
La présente clause de règlement amiable n’a pas d’effet obligatoire. Elle est une possibilité, car certains litiges obligent à réagir de manière urgente, en utilisant tout moyen de droit.
En cas de réclamation, veuillez contacter d’abord notre Service client par courrier, téléphone ou par email aux adresses postale et électronique et/ou au numéro de téléphone mentionnées dans les présentes conditions, pour lui faire part de votre réclamation. Pour nous contacter, cliquer ici
Linvosges adhère à la Fédération du e-commerce de la vente à distance (FEVAD) et à sa charte de qualité, et de l’UFMD (au travers de la FEVAD qui en est membre). La Fevad est membre du réseau européen Ecommerce Europe Trustmark. Linvosges respecte l’éthique de la profession et en particulier le code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
En sa qualité d’adhérent de la FEVAD et conformément à la législation sur le règlement amiable des litiges par la médiation, la société Linvosges adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) accessible aux adresses postale et électronique suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris et mediateurducommerce@fevad.com. Le Médiateur peut intervenir sur saisine de votre part pour tout litige de consommation qui n’a pu recevoir de règlement amiable. Pour plus de détails sur les modalités de saisie du Médiateur, http://www.mediateurfevad.fr.
Linvosges est également Ambassadeur des Vosges et adhère à www.vosges.com.
Une plateforme de résolution des litiges vous est également proposée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Les réclamations seront transmises par la Commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.
Linvosges est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR026065. Ce numéro garantit que Linvosges, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent an application de l'article L 541-10-1 10° du code de l'environnement.
Rappel des textes applicables aux garanties
L.217-3 du Code de la consommation: «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
L.217-4 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.».
L.217-5 du Code de la consommation: «I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»
L.217-8 du Code de la consommation: «En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.»
L.217-9 du Code de la consommation: «Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.»
L.217-10 du Code de la consommation: «La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.»
L.217-11 du Code de la consommation: «La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.»
L.217-12 du Code de la consommation: «Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.»
L.217-13 du Code de la consommation: «Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.»
L.217-14 du Code de la consommation: «Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.»
L.217-16 du Code de la consommation: «Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.»
Article 1641 du Code civil: «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 du Code civil: «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.